Conditions Générales d'Affaires et de Service (B2C)

Entrée en vigueur : 8 juillet 2026

Les présentes dispositions fixent le cadre contractuel régissant la vente de prestations de production vidéo sur le site grottrerfo.pro. En planifiant un projet avec nous, vous reconnaissez accepter ces conditions.

1. Cadre contractuel

Tous les contrats d'édition et de réalisation vidéo sont administrés et conclus à l'échelle internationale sous l'égide de notre société d'investissement DEV TRADEX PRIVATE LIMITED (CIN : U52599MP2012PTC029211), constituée en Inde.

2. Description des services

Le Studio Grottrerfo offre des services complets d'aide à la scénarisation, d'enregistrement, de prise de vue à domicile ou en studio et de montage. Nos techniciens sont soumis à une obligation de moyens professionnels conforme aux règles de l'art.

3. Délai de réflexion obligatoire (Canada / Cooling-off)

Afin de préserver le consentement éclairé de notre clientèle d'expérience au Canada, nous octroyons un délai de réflexion obligatoire de 10 jours à partir du versement de l'acompte de réservation ou de la signature électronique du devis.

Pendant cette période de 10 jours, vous conservez le droit d'annuler votre commande sans justification et de recevoir l'intégralité des montants versés en écrivant à : [email protected]. Ce droit de réflexion s'éteint d'office si le travail matériel d'enregistrement (captation sonore ou tournage) débute avant l'expiration du délai à votre demande expresse.

4. Mode de tarification

Nos tarifs sont libellés et payables en Dollars Canadiens ($ CAD). Les taxes fédérales et provinciales requises par votre province de résidence canadienne s'ajoutent lors de l'établissement du devis formel de projet.

5. Droits d'utilisation et Propriété intellectuelle

Dès le règlement complet des factures convenues, le client acquiert de plein droit la propriété exclusive d'utilisation des bandes vidéo, masters et clips audio livrés, pour tout usage commercial ou archivage privé.

6. Tribunal et Lois applicables

Le présent contrat est régi par les lois de l'État du Madhya Pradesh (Inde), siège légal de notre maison mère corporative. Nonobstant ce choix de loi, les règles d'ordre public de protection des consommateurs de votre province d'habitation canadienne s'appliquent de manière prioritaire pour régler tout litige de consommation.